Installations classées, remise en état et excpetion d'illégalité - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 1998

Installations classées, remise en état et excpetion d'illégalité

(1, 2) , (3, 4)
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Abstract

(CAA Lyon, 12 mai 1998, SARL Sablières de Ris, Mme Desgouttes, n° 97LY01199, n° 97LY02083, Droit de l'environnement, sept. 1998, n° 61, p. 6.)
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Dates and versions

halshs-02230987 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02230987 , version 1

Cite

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Installations classées, remise en état et excpetion d'illégalité. Revue de Droit Immobilier, 1998, 04, pp.612. ⟨halshs-02230987⟩
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