Etendue des pouvoirs dont le juge du plein contentieux des installations classées est investi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Etendue des pouvoirs dont le juge du plein contentieux des installations classées est investi

Résumé

(CE, 4 mai 1998, M. Teallier, req. n° 161336)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230990

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:54:22

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Dates et versions

halshs-02230990 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230990 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Etendue des pouvoirs dont le juge du plein contentieux des installations classées est investi. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.613. ⟨halshs-02230990⟩

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