Autorisation d'aménagement d'un camp de tourisme, valant permis de construire, et erreur manisfeste d'appréciation - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 1998

Autorisation d'aménagement d'un camp de tourisme, valant permis de construire, et erreur manisfeste d'appréciation

Abstract

(CE, 29 juill. 1998, Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs et sites du Verdon, req. n° 141628)
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Dates and versions

halshs-02231002 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231002 , version 1

Cite

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Autorisation d'aménagement d'un camp de tourisme, valant permis de construire, et erreur manisfeste d'appréciation. Revue de Droit Immobilier, 1998, 04, pp.615. ⟨halshs-02231002⟩
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