Effet de la modification du plan d'occupation des sols sur l'autorisation d'exploitation d'installation classée - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 1999

Effet de la modification du plan d'occupation des sols sur l'autorisation d'exploitation d'installation classée

(1, 2)
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2

Abstract

(CAA Lyon, 10 nov. 1998, M. Jean c/ M. Jacquier, n° 95LY00242)
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Dates and versions

halshs-02231158 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231158 , version 1

Cite

Florence Jamay. Effet de la modification du plan d'occupation des sols sur l'autorisation d'exploitation d'installation classée. Revue de Droit Immobilier, 1999, 02, pp.199. ⟨halshs-02231158⟩
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