Effet de la modification du plan d'occupation des sols sur l'autorisation d'exploitation d'installation classée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1999

Effet de la modification du plan d'occupation des sols sur l'autorisation d'exploitation d'installation classée

Résumé

(CAA Lyon, 10 nov. 1998, M. Jean c/ M. Jacquier, n° 95LY00242)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02231158, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231158 , version 1

Citer

Florence Jamay. Effet de la modification du plan d'occupation des sols sur l'autorisation d'exploitation d'installation classée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 02, pp.199. ⟨halshs-02231158⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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