L'exercice de la police des carrières en application de l'art. 107 du code minier - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 1999

L'exercice de la police des carrières en application de l'art. 107 du code minier

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Abstract

(D. n° 99-116 du 12 févr. 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'art. 107 du code minier, JO 20 févr. 1999)
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Dates and versions

halshs-02231160 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231160 , version 1

Cite

Florence Jamay. L'exercice de la police des carrières en application de l'art. 107 du code minier. Revue de Droit Immobilier, 1999, 02, pp.200. ⟨halshs-02231160⟩
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