Sursis à l'exécution de l'arrêté autorisant la culture d'un maïs génétiquement modifié - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 1999

Sursis à l'exécution de l'arrêté autorisant la culture d'un maïs génétiquement modifié

(1, 2)
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2

Abstract

(CE, Sect., 11 déc. 1998, Association Greenpeace France et a., req. n° 194348, 195511, 195576, 195611 et 195612)
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Dates and versions

halshs-02231162 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231162 , version 1

Cite

Florence Jamay. Sursis à l'exécution de l'arrêté autorisant la culture d'un maïs génétiquement modifié. Revue de Droit Immobilier, 1999, 02, pp.200. ⟨halshs-02231162⟩
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