Dans les aires de production de vins d'appellation d'origine, l'avis du ministre de l'Agriculture doit être demandé au cours de la procédure d'autorisation d'une installation classée - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 1999

Dans les aires de production de vins d'appellation d'origine, l'avis du ministre de l'Agriculture doit être demandé au cours de la procédure d'autorisation d'une installation classée

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Abstract

(CE, 7 avr. 1999, Société Soucas, n° 183619)
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Dates and versions

halshs-02231280 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231280 , version 1

Cite

Florence Jamay. Dans les aires de production de vins d'appellation d'origine, l'avis du ministre de l'Agriculture doit être demandé au cours de la procédure d'autorisation d'une installation classée. Revue de Droit Immobilier, 1999, 03, pp.370. ⟨halshs-02231280⟩
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