Extraction et commercialisation de tourbe : nécessité d'une autorisation d'exploitation de carrière - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 1999

Extraction et commercialisation de tourbe : nécessité d'une autorisation d'exploitation de carrière

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Abstract

(CE, 12 mars 1999, Société Moter et autres, n° 151240)
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Dates and versions

halshs-02231282 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231282 , version 1

Cite

Florence Jamay. Extraction et commercialisation de tourbe : nécessité d'une autorisation d'exploitation de carrière. Revue de Droit Immobilier, 1999, 03, pp.370. ⟨halshs-02231282⟩
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