Légalité d'un refus d'exploitation fondé sur l'insuffisance des mesures de remise en état des lieux - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 1999

Légalité d'un refus d'exploitation fondé sur l'insuffisance des mesures de remise en état des lieux

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Abstract

(CE, 15 mars 1999, Société Béton Travaux, n° 172591)
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Dates and versions

halshs-02231283 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231283 , version 1

Cite

Florence Jamay. Légalité d'un refus d'exploitation fondé sur l'insuffisance des mesures de remise en état des lieux. Revue de Droit Immobilier, 1999, 03, pp.370. ⟨halshs-02231283⟩
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