Responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'activité minière et prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 1999

Responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'activité minière et prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation

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Abstract

(Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques mineurs après la fin de l'exploitation, JO du 31 mars 1999, p. 4767)
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Dates and versions

halshs-02231290 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231290 , version 1

Cite

Florence Jamay. Responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'activité minière et prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation. Revue de Droit Immobilier, 1999, 03, pp.372. ⟨halshs-02231290⟩
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