Dans la mesure où le domaine public est le siège d'activités économiques, le gestionnaire doit prendre en considération, dans la délivrance des autorisations d'occupation, le droit de la concurrence - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 1999

Dans la mesure où le domaine public est le siège d'activités économiques, le gestionnaire doit prendre en considération, dans la délivrance des autorisations d'occupation, le droit de la concurrence

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Abstract

(CE, Sect., 26 mars 1999, Société Eda, req. n° 202257 et 202260 ; AJDA 1999.427, concl. Stahl, note Bazex ; CJEG 1999.264, concl. Stahl ; Dr. adm. 1999, n° 130)
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Dates and versions

halshs-02231381 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231381 , version 1

Cite

Christian Lavialle. Dans la mesure où le domaine public est le siège d'activités économiques, le gestionnaire doit prendre en considération, dans la délivrance des autorisations d'occupation, le droit de la concurrence. Revue de Droit Immobilier, 1999, 04, pp.630. ⟨halshs-02231381⟩

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UT1-CAPITOLE
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