Teneur de la présomption d'affectation à l'usage du public d'un chemin rural - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 1999

Teneur de la présomption d'affectation à l'usage du public d'un chemin rural

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Abstract

(Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 févr. 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire)
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Dates and versions

halshs-02231383 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231383 , version 1

Cite

Christian Lavialle. Teneur de la présomption d'affectation à l'usage du public d'un chemin rural. Revue de Droit Immobilier, 1999, 04, pp.630. ⟨halshs-02231383⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
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