DOMAINE PUBLIC MARITIME. Zone des cinquante pas géométriques - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2000

DOMAINE PUBLIC MARITIME. Zone des cinquante pas géométriques

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Abstract

Décret n° 2000-345 du 18 avr. 2000 pris pour l'application des articles L. 89.3 à L. 89.6 et L. 89.8 du code du domaine de l'Etat (JO 21 avril)
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Dates and versions

halshs-02231710 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231710 , version 1

Cite

Christian Lavialle. DOMAINE PUBLIC MARITIME. Zone des cinquante pas géométriques. Revue de Droit Immobilier, 2000, 03, pp.326. ⟨halshs-02231710⟩

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UT1-CAPITOLE
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