La gestion d'un parc naturel régional ne peut être confiée qu'à un syndicat mixte - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

La gestion d'un parc naturel régional ne peut être confiée qu'à un syndicat mixte

Résumé

(Conseil d'Etat, 23 juin 2004, Grossi, Compagnie des Salins du Midi et Salines de l'Est - Requête n° 254926)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232995, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232995 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. La gestion d'un parc naturel régional ne peut être confiée qu'à un syndicat mixte. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 04, pp.356. ⟨halshs-02232995⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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