Les acquéreurs ne peuvent paralyser les effets de la clause résolutoire de plein droit de l'article L. 261-13 CCH que s'ils demandent au juge la suspension de ses effets dans le délai d'un mois du commandement de payer
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 18 janv. 2006 - Pourvoi n° 05-14.971, Arrêt n° 83 FS-P+B ; JCP 2006, IV, 1282)