Les acquéreurs ne peuvent paralyser les effets de la clause résolutoire de plein droit de l'article L. 261-13 CCH que s'ils demandent au juge la suspension de ses effets dans le délai d'un mois du commandement de payer - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Les acquéreurs ne peuvent paralyser les effets de la clause résolutoire de plein droit de l'article L. 261-13 CCH que s'ils demandent au juge la suspension de ses effets dans le délai d'un mois du commandement de payer

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 18 janv. 2006 - Pourvoi n° 05-14.971, Arrêt n° 83 FS-P+B ; JCP 2006, IV, 1282)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233157, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233157 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Les acquéreurs ne peuvent paralyser les effets de la clause résolutoire de plein droit de l'article L. 261-13 CCH que s'ils demandent au juge la suspension de ses effets dans le délai d'un mois du commandement de payer. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 04, pp.302. ⟨halshs-02233157⟩

Collections

UPEC MIL
13 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus