La difficulté d'accéder à un balcon est constitutive d'un vice de construction et non d'un défaut de conformité ; l'acquéreur est en droit d'exiger la réparation en nature du désordre, même si le vendeur ne s'est pas engagé à réparer le vice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

La difficulté d'accéder à un balcon est constitutive d'un vice de construction et non d'un défaut de conformité ; l'acquéreur est en droit d'exiger la réparation en nature du désordre, même si le vendeur ne s'est pas engagé à réparer le vice

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 2 mars 2005 - Pourvoi n° 03-19.208 ; JCP 2005, 1839)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233159 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233159 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. La difficulté d'accéder à un balcon est constitutive d'un vice de construction et non d'un défaut de conformité ; l'acquéreur est en droit d'exiger la réparation en nature du désordre, même si le vendeur ne s'est pas engagé à réparer le vice. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 04, pp.304. ⟨halshs-02233159⟩

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