L'erreur d'implantation du bâtiment peut justifier la demande en résolution du contrat et la démolition de la construction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

L'erreur d'implantation du bâtiment peut justifier la demande en résolution du contrat et la démolition de la construction

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 13 sept. 2006, Blanchet c/ ESB - Pourvoi n° 05-12.938, Arrêt n° 899 FS-D)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02233200 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233200 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. L'erreur d'implantation du bâtiment peut justifier la demande en résolution du contrat et la démolition de la construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 06, pp.499. ⟨halshs-02233200⟩

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