La garantie décennale peut être mise en oeuvre quand bien même les normes légales et réglementaires auraient été respectées - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

La garantie décennale peut être mise en oeuvre quand bien même les normes légales et réglementaires auraient été respectées

Résumé

(Cour de cassation, ass. plén., 27 oct. 2006 - Pourvoi n° Z 05-19.408, Arrêt n° 544 P+B+R+I)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233214, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233214 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. La garantie décennale peut être mise en oeuvre quand bien même les normes légales et réglementaires auraient été respectées. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 01, pp.89. ⟨halshs-02233214⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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