Le défaut de contenance de l'immeuble vendu en état futur d'achèvement est soumis aux articles 1619 et s. du c. civ. et l'action des acquéreurs est enfermée dans un délai d'un an conformément à l'article 1622 dudit code
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 20 juin 2006, « Sté Factory Promotion » c/ Vieilly, Pourvoi n° N 05-15.464, Arrêt n° 766 F-D)