L'installation sur une toiture d'ardoises de qualité différente de celles prévues au contrat est un défaut de conformité qui entraîne la responsabilité du vendeur même s'il n'en découle aucun vice pour l'acheteur - HAL Access content directly
Journal articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2007

L'installation sur une toiture d'ardoises de qualité différente de celles prévues au contrat est un défaut de conformité qui entraîne la responsabilité du vendeur même s'il n'en découle aucun vice pour l'acheteur

Abstract

(Cour de cassation, 3e civ., 25 avr. 2007 - Pourvoi n° 06-11.482 , Arrêt n° 384 FS-P+B ; D. 2007. AJ. 1420 ; JCP 2007. IV. 2097)

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Law
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Dates and versions

halshs-02233241, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233241 , version 1

Cite

Olivier Tournafond. L'installation sur une toiture d'ardoises de qualité différente de celles prévues au contrat est un défaut de conformité qui entraîne la responsabilité du vendeur même s'il n'en découle aucun vice pour l'acheteur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 04, pp.350. ⟨halshs-02233241⟩

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