En cas de retard dans la délivrance de l'immeuble les acquéreurs ont droit, même s'ils n'en ont pas éprouvé de préjudice, au montant des indemnités qui leur ont été promises dans le contrat au titre de la clause pénale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

En cas de retard dans la délivrance de l'immeuble les acquéreurs ont droit, même s'ils n'en ont pas éprouvé de préjudice, au montant des indemnités qui leur ont été promises dans le contrat au titre de la clause pénale

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 20 déc. 2006, Dupont c/ SARL Omhover Grimer, Pourvoi n° P 05-20.065, Arrêt n° 1344 FS-P+B ; JCP 2007. II. 10024, note D. Bakouche)

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02233242 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. En cas de retard dans la délivrance de l'immeuble les acquéreurs ont droit, même s'ils n'en ont pas éprouvé de préjudice, au montant des indemnités qui leur ont été promises dans le contrat au titre de la clause pénale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 04, pp.351. ⟨halshs-02233242⟩

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