La vente est caduque lorsque le contrat préliminaire a été conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et que celui-ci n'a pas été accordé dans le délai prévu - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

La vente est caduque lorsque le contrat préliminaire a été conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et que celui-ci n'a pas été accordé dans le délai prévu

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 22 nov. 2006, Sitbon-Tennenbaum c/ SCI Les Trois Collines de Mougins, Pourvoi n° M 05-15.923, Arrêt n° 1201 FS-P+B)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233243, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233243 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. La vente est caduque lorsque le contrat préliminaire a été conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et que celui-ci n'a pas été accordé dans le délai prévu. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 04, pp.352. ⟨halshs-02233243⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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