Le problème des substitutions de garanties
Résumé
Cour de cassation, civ. 3e, 7 mai 2008, Sté Geraci-Paul-Reboux c/ Garnier ès qual., pourvoi n° 07-11.390, D. 2008. 1484
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:41:05
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233374 , version 1
Citer
Olivier Tournafond. Le problème des substitutions de garanties. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 06 et 07, pp.337. ⟨halshs-02233374⟩
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