Référé précontractuel : brutal coup d'arrêt - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Référé précontractuel : brutal coup d'arrêt

Résumé

Conseil d'Etat, sect., 3 oct. 2008, Syndicat mixte intercommunal de Réalisation et de Gestion pour l'Elimination des ordures ménagères du secteur est de la Sarthe (SMIRGEONES), req. n° 305420, AJDA 2008. 1855, à paraître au Lebon

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233398, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233398 , version 1

Citer

Stéphane Braconnier. Référé précontractuel : brutal coup d'arrêt. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 10, pp.499. ⟨halshs-02233398⟩
36 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus