Référé précontractuel : brutal coup d'arrêt - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Référé précontractuel : brutal coup d'arrêt

Résumé

Conseil d'Etat, sect., 3 oct. 2008, Syndicat mixte intercommunal de Réalisation et de Gestion pour l'Elimination des ordures ménagères du secteur est de la Sarthe (SMIRGEONES), req. n° 305420, AJDA 2008. 1855, à paraître au Lebon

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Dates et versions

halshs-02233398 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233398 , version 1

Citer

Stéphane Braconnier. Référé précontractuel : brutal coup d'arrêt. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 10, pp.499. ⟨halshs-02233398⟩

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