Une réhabilitation lourde n'est pas une vente d'immeuble à construire si les travaux sont réalisés par un tiers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Une réhabilitation lourde n'est pas une vente d'immeuble à construire si les travaux sont réalisés par un tiers

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 28 janv. 2009, Sté Foncia Foubert c/ Combier-Morieux, pourvoi n° 07-20.492, publié au bulletin

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233446

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:42:32

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Dates et versions

halshs-02233446 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233446 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Une réhabilitation lourde n'est pas une vente d'immeuble à construire si les travaux sont réalisés par un tiers. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 03, pp.182. ⟨halshs-02233446⟩

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