Les défauts de conformité apparents de l'immeuble vendu à construire sont désormais soumis au même régime que les vices apparents - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Les défauts de conformité apparents de l'immeuble vendu à construire sont désormais soumis au même régime que les vices apparents

Résumé

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (JO 27 mars)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233474, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233474 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Les défauts de conformité apparents de l'immeuble vendu à construire sont désormais soumis au même régime que les vices apparents. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 05, pp.299. ⟨halshs-02233474⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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