Dans les ventes après achèvement, la garantie décennale n'exclut pas la garantie des vices cachés du code civil - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Dans les ventes après achèvement, la garantie décennale n'exclut pas la garantie des vices cachés du code civil

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 17 juin 2009, Pavlounovsky c/ Durand, n° 08-15.503, publié au Bulletin ; D. 2009. 1760

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233520, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233520 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Dans les ventes après achèvement, la garantie décennale n'exclut pas la garantie des vices cachés du code civil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 09, pp.475. ⟨halshs-02233520⟩

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