Quel délai pour dénoncer des désordres apparents ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Quel délai pour dénoncer des désordres apparents ?

Résumé

Cour de cassation, civ. 3e, 16 déc. 2009, Devos et a. c/ Sté Galerie du carrelage et a., n° 08-19.612 ; D. 2010. 151

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233572, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233572 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Quel délai pour dénoncer des désordres apparents ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 02, pp.102. ⟨halshs-02233572⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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