Quel délai pour dénoncer des désordres apparents ?
Résumé
Cour de cassation, civ. 3e, 16 déc. 2009, Devos et a. c/ Sté Galerie du carrelage et a., n° 08-19.612 ; D. 2010. 151
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:44:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25