Le vendeur d'immeuble après achèvement des opérations de rénovation lourde est tenu de la garantie de l'article 1792 en dépit de toute clause de non-garantie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Le vendeur d'immeuble après achèvement des opérations de rénovation lourde est tenu de la garantie de l'article 1792 en dépit de toute clause de non-garantie

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 3 mars 2010, Kameli c/ Andreani ép. Parra, pourvoi n° 09-11.282, publié au bulletin

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Dates et versions

halshs-02233616 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233616 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoire. Le vendeur d'immeuble après achèvement des opérations de rénovation lourde est tenu de la garantie de l'article 1792 en dépit de toute clause de non-garantie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 06, pp.322. ⟨halshs-02233616⟩

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