Cumul d'actions en responsabilité et dommages de travaux publics - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Cumul d'actions en responsabilité et dommages de travaux publics

Résumé

Cour de cassation, 1re civ., 17 mars 2010, Bonnefous et a. c/ Granouillet, pourvoi n° 09-12.569, D. 2010. 891

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233617, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233617 , version 1

Citer

Benoît Delaunay. Cumul d'actions en responsabilité et dommages de travaux publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 06, pp.325. ⟨halshs-02233617⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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