Dans le cadre de l'article 1792-1,2°, l'action en responsabilité décennale n'est pas exclusive de l'action en garantie des articles 1641 et suivants - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Dans le cadre de l'article 1792-1,2°, l'action en responsabilité décennale n'est pas exclusive de l'action en garantie des articles 1641 et suivants

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2010, Maximin c/ Sté HLM de la Guadeloupe, pourvoi n° 09-13.358 : non publié au bulletin

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https://shs.hal.science/halshs-02233644

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:45:56

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233644 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233644 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoire. Dans le cadre de l'article 1792-1,2°, l'action en responsabilité décennale n'est pas exclusive de l'action en garantie des articles 1641 et suivants. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 09, pp.450. ⟨halshs-02233644⟩

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