En cas de résolution d'une vente d'immeuble à construire, seul le vendeur doit restituer le prix à l'acquéreur, à l'exclusion des intervenants à l'acte de construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

En cas de résolution d'une vente d'immeuble à construire, seul le vendeur doit restituer le prix à l'acquéreur, à l'exclusion des intervenants à l'acte de construire

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 10 juill. 2010, Sté Dekra construction c/ Sté MAAF assurances, n° 09-15.081 : D. 2010. 1872

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02233671 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233671 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. En cas de résolution d'une vente d'immeuble à construire, seul le vendeur doit restituer le prix à l'acquéreur, à l'exclusion des intervenants à l'acte de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 11, pp.556. ⟨halshs-02233671⟩

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