Les risques de la cession de terrain contre locaux futurs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Les risques de la cession de terrain contre locaux futurs

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 22 sept. 2010, Brugnami Vve Barrin c/ Sté Castel Luyssiane, n° 09-15.781 : D. 2010. 2292

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233672, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233672 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Les risques de la cession de terrain contre locaux futurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 11, pp.558. ⟨halshs-02233672⟩

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