Présence des acquéreurs à la réception des travaux et étendue de la garantie décennale - HAL Access content directly
Journal articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2010

Présence des acquéreurs à la réception des travaux et étendue de la garantie décennale

Abstract

Cour de cassation, 3e civ., 8 sept. 2010, Sté de l'ensemble immobilier Le Parc des Raisses II c/ Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « Le Parc des Raisses II » et a., n° 08-22.062

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02233673, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233673 , version 1

Cite

Olivier Tournafond. Présence des acquéreurs à la réception des travaux et étendue de la garantie décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 11, pp.559. ⟨halshs-02233673⟩

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