L'engagement de la responsabilité du vendeur d'un immeuble à construire pour les désordres intermédiaires affectant l'immeuble vendu suppose la démonstration d'une faute - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

L'engagement de la responsabilité du vendeur d'un immeuble à construire pour les désordres intermédiaires affectant l'immeuble vendu suppose la démonstration d'une faute

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 6 oct. 2010, Sté Edificare c/ Gilbert, ép. Badi et a., n° 09-66.521, publié au bulletin

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02233682 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoire. L'engagement de la responsabilité du vendeur d'un immeuble à construire pour les désordres intermédiaires affectant l'immeuble vendu suppose la démonstration d'une faute. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 12, pp.609. ⟨halshs-02233682⟩

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