Référé expulsion et contestation sérieuse : une réponse classique à un problème inédit - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Référé expulsion et contestation sérieuse : une réponse classique à un problème inédit

Résumé

Conseil d'État, 23 juill. 2010, Régie autonome des transports parisiens et SA Promo Metro, n° 335132, à paraître aux Tables du Lebon ; AJDA 2010. 1511

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233684, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233684 , version 1

Citer

Pascal Caille. Référé expulsion et contestation sérieuse : une réponse classique à un problème inédit. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 12, pp.614. ⟨halshs-02233684⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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