La consignation du solde du prix vaut paiement..
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 16 déc. 2010, Fourmois ép. Roques c/ Sté Parc de Fontainieu, n° 09-67.232
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:47:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25