Le vendeur d'immeuble en état futur d'achèvement et les dommages intermédiaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Le vendeur d'immeuble en état futur d'achèvement et les dommages intermédiaires

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 14 déc. 2010, Sté Kaufman et Broad Participations c/ syndicat des copropriétaires Résidence Le Parc de Beauvilliers et a., pourvoi n° 09-71.552

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Dates et versions

halshs-02233707 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233707 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoire. Le vendeur d'immeuble en état futur d'achèvement et les dommages intermédiaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 03, pp.160. ⟨halshs-02233707⟩

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