La garantie de parfait achèvement repose sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle des constructeurs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

La garantie de parfait achèvement repose sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle des constructeurs

Résumé

Conseil d'État, 9 juillet 2010, Commune de Lorry-les-Metz, req. n° 310032

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233710, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233710 , version 1

Citer

Benoît Delaunay. La garantie de parfait achèvement repose sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle des constructeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 03, pp.172. ⟨halshs-02233710⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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