Preuve de la réception contradictoire et de l'exécution de l'obligation de conseil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2011

Preuve de la réception contradictoire et de l'exécution de l'obligation de conseil

Abstract

Cour de cassation, 3e civ., 12 janv. 2011, Charrière et a. c/ Habbas et a., n° 09-70.262
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Dates and versions

halshs-02233719 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233719 , version 1

Cite

Jean-Philippe Tricoire. Preuve de la réception contradictoire et de l'exécution de l'obligation de conseil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 04, pp.231. ⟨halshs-02233719⟩

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