Les vices sont présumés cachés pour l'acquéreur si leur gravité n'apparaît pas tout de suite
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 21 sept. 2011, Sté Chalets La Clarée c/ Bardoux et a., n° 09-69.933 : D. 2011. 2336
Domaines
Droit
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