L'intensité variable des obligations du réservant dans le contrat préliminaire
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 30 nov. 2011, Pierron (Epx) c/ Sogedame-Société d'aménagement du Mas d'Esquières (Sté), n° 10-25.451 ; D. 2011. 2996
Domaines
Droit
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