Les conditions de la réception judiciaire des travaux
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 11 janv. 2012, Sté Gan assurances c/ GFA de la Gane e. a., n° 10-26.898
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:49:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25