Les conditions de la réception judiciaire des travaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2012

Les conditions de la réception judiciaire des travaux

Abstract

Cour de cassation, 3e civ., 11 janv. 2012, Sté Gan assurances c/ GFA de la Gane e. a., n° 10-26.898

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02233832 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233832 , version 1

Cite

Jean-Philippe Tricoire. Les conditions de la réception judiciaire des travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 03, pp.163. ⟨halshs-02233832⟩

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