Les conditions de la réception judiciaire des travaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Les conditions de la réception judiciaire des travaux

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 11 janv. 2012, Sté Gan assurances c/ GFA de la Gane e. a., n° 10-26.898

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233832 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233832 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoire. Les conditions de la réception judiciaire des travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 03, pp.163. ⟨halshs-02233832⟩

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