Précisions utiles sur les notions d'achèvement et de livraison - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Précisions utiles sur les notions d'achèvement et de livraison

Olivier Tournafond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781058
  • IdRef : 067011853
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-17.800, D. 2012. 2590 et Cour de cassation, 3e civ., 21 nov. 2012, n° 11-19.309, D. 2012. 2803, publiés au Bulletin

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Dates et versions

halshs-02233941 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233941 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Précisions utiles sur les notions d'achèvement et de livraison. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 02, pp.93. ⟨halshs-02233941⟩

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