Une terrasse fixée dans un mur et reposant sur des fondations est un ouvrage de construction
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-25.370, publié au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:51:14
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233942 , version 1
Citer
Jean-Philippe Tricoire. Une terrasse fixée dans un mur et reposant sur des fondations est un ouvrage de construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 02, pp.96. ⟨halshs-02233942⟩
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