Toujours le problème du délai de dénonciation des désordres apparents... ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Toujours le problème du délai de dénonciation des désordres apparents... !

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 20 mars 2013, n° 12-11.797, Selleron et a. c/ Société Le Prado

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233993, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233993 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Toujours le problème du délai de dénonciation des désordres apparents... !. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 06, pp.326. ⟨halshs-02233993⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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