Toujours le problème du délai de dénonciation des désordres apparents... !
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 20 mars 2013, n° 12-11.797, Selleron et a. c/ Société Le Prado
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:52:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25