La Cour de cassation et le « petit amendement technique » : de l'inapplication de la réglementation des baux commerciaux à la révision du loyer du bail emphytéotique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

La Cour de cassation et le « petit amendement technique » : de l'inapplication de la réglementation des baux commerciaux à la révision du loyer du bail emphytéotique

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 19 févr. 2014, n° 12-19.270 (FS-P+B)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234113, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234113 , version 1

Citer

Matthieu Poumarède. La Cour de cassation et le « petit amendement technique » : de l'inapplication de la réglementation des baux commerciaux à la révision du loyer du bail emphytéotique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 06, pp.352. ⟨halshs-02234113⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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