Peut-on conventionnellement réduire le délai pour agir en cas de défauts de conformité ?
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-21.024
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02234150
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:54:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234150 , version 1
Citer
Olivier Tournafond. Peut-on conventionnellement réduire le délai pour agir en cas de défauts de conformité ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 11, pp.568. ⟨halshs-02234150⟩
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